CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DRONE ATTITUDE SERVICES
1. Identification du prestataire
Drone Attitude Services
Représenté par Christophe Fouchou-Lapeyrade
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET : 93977841100016
Email : droneattitudeservices@gmail.com
Téléphone : 06.21.63.01.95
2. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de photographie, vidéographie et prises de vues aériennes par drone réalisées pour des particuliers et professionnels.
3. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.
Cette acceptation est matérialisée par :
- la signature du devis
- ou la validation en ligne avec case à cocher obligatoire
4. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable 30 jours.
La réservation est effective uniquement après :
- signature du devis
- paiement d’un acompte de 40 %
- Sans acompte = aucune date bloquée
5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), nets de TVA (micro-entreprise).
Le solde est payable :
- au plus tard le jour de la prestation
- ou à livraison
Tout retard entraîne :
- pénalités légales
- indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation français, le client dispose d’un délai de 14 jours.
- Exception importante :
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
- la prestation est exécutée avant la fin du délai
- ou concerne une date précise (ex : mariage)
7. Annulation
Par le client :
- Acompte non remboursable (compensation de réservation)
- Moins de 30 jours avant la prestation : 100 % du montant dû
Par le prestataire :
En cas de force majeure :
- remboursement intégral
- ou report proposé
8. Conditions spécifiques drone
Les prestations drone sont soumises :
- aux conditions météorologiques
- aux autorisations réglementaires
En cas d’impossibilité :
- adaptation sans drone
- ou report
Aucune indemnité ne pourra être exigée
9. Déroulement de la prestation
Le client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires
- garantir l’accès aux lieux
- respecter les horaires
Tout retard ou contrainte impactant la prestation ne pourra engager la responsabilité du prestataire.
10. Livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif (généralement 2 à 6 semaines).
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.
Les fichiers sont livrés sous format numérique.
Aucune conservation longue durée n’est garantie.
11. Responsabilité
Drone Attitude Services est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- panne matérielle imprévisible
- conditions météo
- restrictions administratives
- événement indépendant de sa volonté
- Indemnisation limitée au montant de la prestation
12. Droit à l’image
Sauf refus écrit avant la prestation, le client autorise l’utilisation des images à des fins promotionnelles :
- site internet
- réseaux sociaux
- portfolio
13. Propriété intellectuelle
Les images restent la propriété du prestataire.
Le client bénéficie d’un droit d’usage privé.
Toute utilisation commerciale nécessite un accord écrit.
14. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale et ne sont pas revendues.
15. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, compétence attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.